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Établissement public à caractère administratif

En France et au Luxembourg, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l’État ou d’une collectivité territoriale.

imagesCette qualification juridique s’oppose à celle d’établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l’arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l’existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français1.

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.